Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chaine X IPTV (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat d'abonnement IPTV via le site chainexiptv.fr (ci-après « le Client »).

Article 2 — Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.

Article 3 — Description du service

L'abonnement IPTV vendu donne accès à un service de diffusion en ligne comprenant :

• Plus de 45 000 chaînes de télévision internationales en direct ;
• Plus de 230 000 films & séries en VOD ;
• Un catalogue de films et séries (VOD) ;
• Des chaînes sportives ;
• Une assistance technique via WhatsApp et email.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service dans le respect des lois en vigueur dans son pays de résidence.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s'effectue via WhatsApp ou par email après sélection du forfait souhaité. Le paiement est dû à la commande par les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, virement, etc.).

L'abonnement est activé sous 5 à 30 minutes après confirmation du paiement, par envoi des identifiants par email et/ou WhatsApp.

Article 6 — Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (3, 6, 12 ou 24 mois). Il prend effet à compter de l'envoi des identifiants et expire automatiquement à l'issue de la période sans tacite reconduction.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que l'exécution du service commence immédiatement.

Article 8 — Garantie de service

Le Vendeur s'engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité de 99% sur l'année. En cas de dysfonctionnement avéré et imputable au Vendeur, les modalités de remboursement sont définies dans la politique de remboursement.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
• Disposer d'une connexion Internet adaptée (10 Mbps minimum) ;
• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur ;
• Ne pas tenter de revendre ou redistribuer l'accès.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'abonnement sans remboursement.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Connexion Internet insuffisante ou défaillante du Client ;
• Mauvaise utilisation du service par le Client ;
• Cas de force majeure (panne d'un fournisseur tiers, blocage administratif, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@chainexiptv.fr.